Québec s’attaque aux délais judiciaires trop longs 

Tashi Farmilo

L’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le projet de loi 54 visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale et rendre l'administration de la justice plus performante. Ce projet de loi, porté par le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, donne suite au plan d’action de la Table Justice-Québec, dont les grandes lignes ont été présentées en février. Pour mettre en œuvre certaines mesures phares du plan d’action, il était nécessaire d’apporter divers changements législatifs.

D’abord, le projet de loi confère de nouveaux pouvoirs aux juges de paix magistrats afin de libérer les juges de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec et leur permettre de consacrer davantage de temps à instruire des procès criminels. Les juges de paix magistrats pourront désormais présider des comparutions et des enquêtes sur remise en liberté, par exemple. Celles-ci pourront se tenir à distance, sept jours sur sept.

Le projet de loi 54 prévoit aussi un allégement du régime de preuve et une modernisation des procédures pour économiser du temps d’audience et éviter aux témoins de se déplacer à la cour. Il allège également d’autres règles de preuve, dont celles relatives à l’admissibilité en preuve de documents joints à un rapport d’infraction et celles concernant la preuve de l’extrait d’un registre rendu accessible au public sur le site Web d’un ministère ou d’un organisme public. Enfin, il fait passer à 120 jours le délai pour signifier un constat d’infraction au défendeur lorsque l’infraction est constatée au moyen d’un radar photo ou d’un appareil de surveillance aux feux rouges.

En outre, la procédure de confiscation de biens provenant d'activités illégales est désormais simplifiée, ce qui contribue à diminuer le temps consacré aux dossiers devant les tribunaux et évite la judiciarisation de nombreux dossiers. Un nouveau régime de confiscation administrative permet la saisie accélérée de biens meubles d'une valeur maximale de 100 000 $ provenant d'activités illégales ou utilisés dans le cadre de ces activités. Des présomptions ont été ajoutées pour faciliter la confiscation de biens liés à la culture du cannabis, de sommes d’argent trouvées à proximité de substances interdites et de véhicules à bord desquels on trouve une arme prohibée ou de l’équipement servant au trafic de substances interdites.

« Les personnes victimes sont au cœur de nos décisions. Notre système de justice doit être suffisamment efficace et performant pour leur permettre de raconter leur histoire et d'obtenir un jugement dans leur cause. Malheureusement, ces derniers mois, le système de justice n'y est pas toujours parvenu en raison de délais judiciaires trop longs. Cette situation n'est pas tolérable », a martelé le ministre Jolin-Barrette. « Nous avons donc réuni tous les acteurs du milieu de la justice afin de trouver des solutions concrètes à cet enjeu. La loi permettra un meilleur usage du temps de cour et des ressources en place et donc un traitement plus rapide des dossiers. Nous ne voulons plus que des causes soient abandonnées en raison des délais ».

Par ailleurs, le ministre de la Justice ajoute sept nouveaux postes de juges à la Cour supérieure, et ce, afin d'améliorer l'accès à la justice en région, où la majorité des postes additionnels seront situés. Le projet de loi vise également à ajuster la répartition des juges de cette cour dans les différents districts judiciaires.

En outre, le projet de loi habilite le ministre de la Justice à déterminer les districts judiciaires dans lesquels un litige doit être soumis à la médiation et ceux dans lesquels l’arbitrage est offert aux parties dans les demandes relatives à des petites créances, encourageant ainsi des modes alternatifs de règlement des litiges afin d'alléger la charge de travail des tribunaux.

Légende photo : L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 54 visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. Ce projet de loi était porté par Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.

Crédit photo : Capture d'écran, Youtube

Trad. : MET